Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.284

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2015

Numéro d'affaire

14-12.284

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 91 du code de procédure civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 91 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatorze autres demandeurs ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérants de succursales prévu par l'article L. 7321-2 du code du travail dans leurs rapports avec la société Promoart dont ils étaient franchisés ; que le conseil de prud'hommes ne leur ayant pas reconnu le bénéfice de ce statut, ils ont saisi la cour d'appel d'un contredit et ont, parallèlement, interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a joint les recours ; qu'elle a, sur le contredit, dit celui-ci irrecevable et, relevant que les contredisants avaient aussi formalisé un appel, considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de la passerelle prévue à l'article 91 d…