Congés payés : décisions et repères – page 1393

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que M. L... a été engagé le 4 octobre 2010 par M. R... en qualité de chef de partie et licencié pour faute grave le 4 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de travail falsifié par surcharge, pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait sans être contredit que lors de l'entretien préalable, après avoir…

Attendu qu'après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a condamné l'employeur à une indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

, octobre 2006) – depuis la déclaration de maternité alors que je travaille en cuisine, je n'ai pas été reçue malgré mes demandes par le médecin du travail, - enfin, à ma grande stupéfaction j'apprends que je n'apparais pas sur les relevés de caisse de retraite ni à l'URSSAF – de même vous devez de nombreux rappels de salaires pour les années 2003 à 2005 (congés payés + heures supplémentaires), Dans ces conditions, je ne peux que prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos seuls torts » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par…

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [...] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. R..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à M. R... les sommes de 2966,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,64 € pour les congés payés afférents, de 1.952,88 € d'indemnité de licenciement et de 12.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la surconsommation de carburant de M.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Novartis santé animale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, encore moins une faute grave et qu'il était donc abusif, condamné la société Novartis santé animale S.A.S. à régler à M. C...

; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes incombant au cédant et ne peut s'y engager par contrat ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Clinique d'Epernay devait garantir la société Clinique Saint-Vincent représentée par son mandataire liquidateur du paiement des jours supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes dus à Mme Q...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur G... X... en raison du harcèlement moral subi et d'AVOIR en conséquence condamné la société Comptoir Alsacien des Fournitures Automobiles et Industrielles à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et 7 774,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 777,46 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que M. X... a été déclaré inapte par 2 certificats successifs de la médecine; du travail, à tout poste de l'entreprise. Il invoque comme cause de son inaptitude le harcèlement moral dont il a été l'objet. Aux termes de l'article L.

salaire qui comportent seulement des mentions relatives aux heures supplémentaires ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces indemnités ; qu'en l'absence de planning établi par l'employeur qui n'a pas répondu à la demande de son salarié de lui en fournir un sera retenu le décompte de celui-ci, soit une somme due de 435,59 €, outre les congés payés afférents, soit 479,14 € ; que sur le dépassement de la durée hebdomadaire légale (…), O... E...

sur le salaire de base ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il condamne la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Méditerranée à payer à Mme J... B... les sommes de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale, de 11 872,72 euros à titre de rappel de salaires et de 1 187,27 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

de son licenciement, sur les demandes de Monsieur O... tendant à voir juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en date du 7 juillet 2006, produirait les effets d'un licenciement nul et condamner, en conséquence, la SA Trigano à lui régler les sommes de 26 356,15 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire du 1er juin au décembre 2005, 27 332,20 €, outre les congés payés y afférents, en réparation du préjudice subi entre le licenciement du 8 décembre 2005 et la réintégration intervenue le 30 juin 2006, 25 380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 25 380 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 76 140 € à…

prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur - fixé le salaire mensuel moyen à 4450 euros - condamné l'employeur à verser à M. [Y] les sommes de : * 58 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 9642 euros à titre d'indemnité de licenciement * 13 350 euros au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents * 80 180 euros au titre de rappel de salaires depuis févier 2009 arrêté au jour du jugement et les congés payés afférents * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société SAS CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL a interjeté appel limité au rappel de salaires figurant dans ce jugement. Elle demande d'infirmer la décision, de dire que M.

Le CPH de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement le 15 avril 2015 qui a notamment : - qualifié la rupture du contrat de travail comme abusive - fixé le salaire de M. [M] à 1425,69 euros - condamné M. [F] [P] à verser à M. [M] les sommes de : * 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 2851,38 euros à titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents * 2916,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 895 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] [M] a interjeté appel de cette décision.