Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 14-22.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2016

Numéro d'affaire

14-22.618

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10612

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10612 F-D Pourvoi n° Z 14-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comptoir alsacien de fournitures automobiles et industrielles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. G... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction d…