Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.477

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2016

Numéro d'affaire

15-10.477

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01291

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° Y 15-10.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canto Do Lima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint-Louis, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... E... , domiciliée [...] , 2°/ à M. I... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. V... J... F... Q..., domicilié [...] , 4°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…