Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 juin 2016, 15/02219

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

28/06/2016

Numéro d'affaire

15/02219

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/02219 AFFAIRE : [K] [M] C/ [F] [P] Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/02219 AFFAIRE : [K] [M] C/ [F] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : Commerce N° RG : F 12/02026 LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixé au 21 juin 2016 puis prorogé au 28 juin 2016, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant Assisté de Me Philippe AUVRAY, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Lucette DINGLOR, avocat au barreau de NANTERRE APPELANT **************** Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Gwenaëlle LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Véronique BESSON, avocat au même barreau INTIME **************** C…