Congés payés : décisions et repères – page 1392

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... , demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... Rejas Perez de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que l'accord prévoit que les cadres concernés par le forfait jours adapteront sous le contrôle de leur hiérarchie leurs horaires de travail, leur charge de travail dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales et hebdomadaires de travail et aux repos journaliers minimum ainsi qu'au repos hebdomadaire et que chaque cadre devra établir un relevé mensuel signé et transmis à la fin de chaque mois à la direction ;…

; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour défaut de validité de la clause de non-concurrence, avec une indemnité au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties qui, en demandant confirmation du jugement entrepris, sont réputés s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait relevé qu'« en sa qualité de directeur général et responsable des ressources humaines, M. X... L...

travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises I... propreté et I... services associés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premiers moyens communs à chacun des pourvois : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt I... la condamner au paiement I... provisions, à valoir sur des primes I...

a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Q... C.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que M. C... n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de congés payés et prime de vacances.

; que la société Le Clipper a adressé le 9 juillet 2012 les documents légaux de fin de contrat de travail au salarié qui les a contestés par courrier du 26 juillet 2012 puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Aceir. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aceir à payer à M. F... la somme de 29 656 € au titre d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la classification, M. F...

Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [M] a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne lequel a rendu un jugement le 18 novembre 2015 qui l'a débouté de toutes ses demandes. M. [M] a interjeté appel de cette décision. Il demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et notamment de voir condamner la société GESTPLUS à lui verser les sommes de : * 3709 euros au titre du préavis et les congés payés incidents * 2488,72 euros au titre de l'indemnité de licenciements * 22 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement prononcé le 29 mars 2016, le Conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON a pour l'essentiel : déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné par conséquent la société MAISON PIRSCH à payer les sommes suivantes à Madame X... : -2. 160, 02 € bruts à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée et 216, 00 € bruts au titre des congés payés y afférents ; -3. 600, 00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360, 00 € bruts au titre des congés payés y afférents ; -8. 826, 77 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; -25. 000, 00 € nets de C. S. G. et C. R. D. S. à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier