Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2016

Numéro d'affaire

15-14.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01355

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvoi n° G 15-14.971 R…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvoi n° G 15-14.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B... G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. W... C..., 2°/ à la Caisse des congés intempéries de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] , 3°/ au CGEA AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mo…