Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2016

Numéro d'affaire

15-12.984

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01297

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° Y 15-12.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'informatique et de systèmes (SIS), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. D... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient pr…