Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 juin 2016, 15/03198

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

28/06/2016

Numéro d'affaire

15/03198

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/03198 AFFAIRE : SAS CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER RÉSIDENT…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/03198 AFFAIRE : SAS CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL C/ [H] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 13/01086 LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Valérie BATIFOIS de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [H] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant Assisté de Me Michèle BAUER de la SCP BAUER MICHELE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de…