Congés payés : décisions et repères – page 1193

congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 9 jours RTT pour le siège et les services délocalisés et par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 3 jours RTT pour le réseau", il ressort donc que les salariés à temps plein bénéficiaient de 30 jours ouvrés de congés payés ( 25 jours + 5 jours), cet accord ayant été dénoncé sans accord de substitution, ces jours de congés constituent par conséquent un avantage acquis. La Caisse d'Epargne dans ses écritures ne remet pas en cause l'application de 30 jours de congés payés. En revanche, les ayants droit ne démontrent pas que l'avantage qu'ils revendiquent n'a pas été maintenu puisque sur les bulletins de salaire fournis, il est mentionné que Monsieur Z...

la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. Y...

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Gabriel Deshayes Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Gabriel Deshayes au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail…

décomptées sur son bulletin de salaire ; que sur la diminution de la prime qualité du mois de novembre 2012, de janvier 2013 et 2 mars 2013, M. Y... soutient encore que la prime mensuelle de qualité accordée aux conducteurs, qui était de 100 euros par mois, a été diminuée de 50 euros en novembre 2012, de 25 euros en janvier 2013 en raison de 3 jours de congés payés et de 4 jours d'absences injustifiées, et ne lui a pas été versée en mars 2013 ; que le salarié ne justifie pas que son paiement ait été obligatoire pour l'employeur à défaut de rapporter la preuve qu'elle résultait de son contrat de travail, de la convention collective ou d'un accord collectif, d'une clause du règlement intérieur ou d'une note de service, ou enfin d'un usage présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité ; que…

salariée, les 2 mai puis septembre 2008, puis à la fin de chaque mois et avec capitalisation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à la date de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Rothschild et Compagnie Banque à verser à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de le condamner en conséquence à payer à celle-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes…

de préavis, et d'une somme au titre de la régularisation du dernier jour travaillé ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 25 octobre 2017 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M. [X] qui demande : - à titre principal : la condamnation solidaire des sociétés PGP et Axel à lui verser les sommes suivantes : . 20 392,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 039,22 euros au titre des congés payés y afférents, . 122 353,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, .

; que c'est donc ajuste titre que le premier juge a dit que la résiliation judiciaire prenait effet à la date du 17 mars 2010 et qu'il sera en conséquence confirmé sur ce point que la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme Y... Z... est donc fondée à obtenir paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; que tant le principe que le quantum des indemnités allouées par le premier juge à ces titres ne sont contestées par les parties de sorte qu'elles seront purement et simplement confirmées ; que dès lors que la rupture du contrat de travail est analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... Z...