Congés payés : décisions et repères – page 1192

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme Isabelle Y... et la société Promod, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4870,76 euros brut au titre du préavis outre celle de 487,07 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société Promod de remettre à la salariée les documents de fin de contrat conformes, d'AVOIR condamné la société Promod aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 250 euros (1 500 euros en première instance et 750 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la…

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Romain ambulances, la société F... , ès qualités, et M. Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z... les sommes de 4.141,14 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 414,11 € au titre des congés payés afférents et en conséquence, mis à la charge de la sarl Saint Romain Ambulances les dépens plus les frais irrépétibles de M. Z...; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 30 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [Y] [Z] par la société Léo Burnett était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Léo Burnett à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure pour un montant total de 90 371,92 euros.

requalifier sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en conséquence, - condamner la SAS Bouygues Travaux Publics à lui verser les sommes suivantes : . 4.494,62 euros au titre de l'indemnité de conventionnelle de licenciement, . 10.372,20 euros au titre de l'indemnité de préavis (3 mois) , . 1.037,22 euros au titre des congés payés y afférents, . 27.659,20 euros au titre de l'indemnité pour prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur (soit environ 8 mois) , . 20.744,20 euros pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, . 8.401,40 euros au titre des heures supplémentaires, . 11.106,20 euros au titre de l'augmentation conventionnelle des salaires dus et des avantages en nature à compter du 14 septembre 2012, .

dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 100 384 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF, * 3 248,25 euros de rappel de salaires et 324,80 euros de congés payés afférents, * 25 098 euros au titre de son préavis et 2 509 euros au titre des congés payés afférents, * 21 919 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, * 10.000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes.

; qu'ainsi l'intimée ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt mais est en droit de revendiquer l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis de 4.731,98 euros telle que fixée par les premiers juges ainsi que le rappel de salaire correspondant à la mise à pied tel que sollicité en cause d'appel c'est à dire 1.025,04 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 102,50 euros pour les congés payés afférents, montant qui ne fait l'objet de la moindre observation de l'employeur ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que « le témoignage de G...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Galerie I... E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Galerie I... E... au paiement des sommes de 42 287,70 euros, 61 698,10 euros et 10 398,58 euros respectivement à titre de rappel de commissions sur marge de ventes, de rappel de commissions sur chiffre d'affaires global et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite ici de voir constater la qualité de gérante de fait de Mme I... E... épouse A... B... alors que les gérants de droit, M. Thomas C... ( du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011) puis M. André D... (du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011) ne participaient pas activement à la gestion et à la direction de la Galerie I... E...

avait alors compilé toute sa documentation au fur et à mesure de l'écoulement du temps depuis le mois de juin 2011, il avait largement la possibilité en quelques jours de la rassembler et d'élaborer un compte rendu pour chaque secteur concernant la seule période d'un an durée qui était relativement brève pour un travail de cet ordre ; enfin Monsieur Y... ne peut pas invoquer cinq jours de congés payés entre le 2 et le 20 juillet date de sa mise à pied à titre conservatoire ; en effet l'inertie et le refus d'exécution de ce salarié, cadre de surcroît sont seules en cause comme le démontrent les réitérations verbales précitées du Président de la société ; dans ces conditions les fautes disciplinaires de Monsieur Y...

; il s'ensuit que le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, la Cour confirme la condamnation de l'employeur au paiement de 15.756,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 15.581,88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 1.575,69 € à titre de congés payés sur préavis ; M. Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...