Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.453

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-19.453

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11348

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11348 F Pourvoi n° A 16-19.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Saint-Romain ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société F... , dont le siège est [...] , en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, 3°/ M. Eugène Y..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité…