Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.367

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

15-28.367

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02702

Résumé

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 2702 FS-P+B Pourvoi n° U 15-28.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Efidis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Pascaline Y..., divorcée Z..., domiciliée [...], 2°/ au syndicat CGT UES Efidis, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; L…