Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-12.397

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

16-12.397

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Résumé

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 2641 FS-P+B sur les quatrième et cinquième moyens Pourvoi n° F 16-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat indépendant de l'automobile (SIA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat de site CGT Peugeot Citröen Aulnay, dont le siège est [...], 3°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,…