Code du travail
Article L. 2232-12 : texte et décisions associées
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Article L. 2232-12
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-12
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04001
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 26/07109
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 25/08334
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 26/07104
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 26/07103
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 26/07108
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
Cour de cassationpartie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. 18. Il résulte de l'article L. 2232-13 du code du travail que la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. 18. Il résulte de l'article L. 2232-13 du code du travail que la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653
Cour de cassationl'accord pour signature sur le fondement des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail. Cette dernière a refusé par lettres des 26 avril et 6 mai 2021. 7. Invoquant notamment le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et l'irrégularité du procès-verbal de désaccord du 16 avril 2021, par actes des 23 et 24 février et 1er et 7 mars 2022, le syndicat SNB a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et à l'affichage de la décision à intervenir sur les portes des locaux des entités composant l'UES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653
l'accord pour signature sur le fondement des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail. Cette dernière a refusé par lettres des 26 avril et 6 mai 2021. 7. Invoquant notamment le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et l'irrégularité du procès-verbal de désaccord du 16 avril 2021, par actes des 23 et 24 février et 1er et 7 mars 2022, le syndicat SNB a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et à l'affichage de la décision à intervenir sur les portes des locaux des entités composant l'UES.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 mars 2026, 25/13442
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197
Cour de cassationconclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197
conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357
Cour de cassationconclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357
conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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