Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2017

Numéro d'affaire

16-24.027

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02607

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2607 F-D Pourvoi n° X 16-24.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idverde, venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publiqu…