Article L. 1454-28 : texte et décisions associées

le droit de liquider l'astreinte, - condamné la société [1] à régler à Mme [G] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que seule trouve à s'appliquer l'exécution provisoire au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 18 juillet 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 février 2026.

condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conséquent -dire et juger que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet M. [Y] [M] [J] est parfaitement fondé et débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes, -ordonner à M. [Y] [A] [J] de rembourser à la société [1] les sommes qu'elle lui a réglées au titre des condamnations exécutoires de droit en application des articles L 1454-28 et R1454-14 du code du travail à savoir : -3 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 456 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire durant la mise à pied, -10 191 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -condamner M.

319,45 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 9 583,68 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, * 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Aulnoydis de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision conformément aux articles L.1454-28 du code du travail et 514 du code civil, mis les dépens à la charge de la société Aulnoydis. Par déclaration reçue au greffe le 12 janvier 2023, la société Aulnoydis a interjeté appel du jugement tendant à son annulation ou son infirmation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 décembre 2018.

débouté Mme [G] [N] de ses autres demandes, - ordonné à la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] de remettre à Mme [G] [N] les documents de fin de contrat rectifiés suivant la présente décision, - condamné la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] à payer à Mme [G] [N] 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'article L1454-28 du code du travail prévoit que l'exécution provisoire est de droit notamment en ce qui concerne le paiement de sommes au titre des rémunérations, indemnités prévues par l'article R1454-14, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires correspondant à 4.520,74 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - condamné la Fondation INSTITUT PASTEUR DE…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Brother Optik Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail à la somme de 3.804,72 € et a condamné la société Brother Optik à payer à Mme X... P...

32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ; - 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE M. Y... de toutes ses autres demandes ; - DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ; - CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement. Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y...