L. 1454-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] - dit que seule trouve à s'appliquer l'exécution provisoire au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, [...]
[...] -ordonner à M. [Y] [A] [J] de rembourser à la société [1] les sommes qu'elle lui a réglées au titre des condamnations exécutoires de droit en application des articles L 1454-28 et R1454-14 du code du travail à savoir : [...]
[...] ordonné l'exécution provisoire de la décision conformément aux articles L.1454-28 du code du travail et 514 du code civil, [...]
[...] - rappelé que l'article L1454-28 du code du travail prévoit que l'exécution provisoire est de droit notamment en ce qui concerne le paiement de sommes au titre des rémunérations, indemnités prévues par l'article R1454-14, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires correspon… [...]
[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail à la somme de 3.804,72 € et a condamné la société Brother Optik à pa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre… [...]