Code du travail
Article L. 3142-93 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-93
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-93
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027
Cour de cassation. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de trois mois fixé par les textes réglementaires, et retenu qu'à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours à compter de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027
. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de trois mois fixé par les textes réglementaires, et retenu qu'à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours à compter de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.359
Cour de cassation« avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-91 du code du travail ; Mais attendu que l'accord de l'employeur sur la date de départ choisie par le salarié demandant un congé sabbatique est réputé acquis en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.359
« avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-91 du code du travail ; Mais attendu que l'accord de l'employeur sur la date de départ choisie par le salarié demandant un congé sabbatique est réputé acquis en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-93
Méthode et périmètre
Source et précautions
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