Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

15-13.098

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Résumé

L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 2638 FS-P+B Pourvoi n° X 15-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Charles Y..., domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du…