Congés payés : décisions et repères – page 1149

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Madame Z... ne pouvait bénéficier de l'application de l'article 4 de l'avenant du 30 janvier 1988 à la Convention collective, et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de l'employeur, du manquement à l'obligation de bonne foi, et du non-respect de la convention collective nationale applicable, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaires et les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, mauvaise foi contractuelle, non respect de la convention collective applicable : M. X...

de con contrat de travail. C'est donc en pleine connaissance de cause que le salarié renonce expressément et de manière définitive à invoquer devant l'autorité judiciaire compétente : les éventuelles difficultés liées à l'exécution du contrat, notamment les questions relatives à sa rémunération, sa qualification, ou ayant trait à la durée du travail et aux congés payés, la caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'irrégularité de la procédure de licenciement, ou plus généralement, à toute indemnisation de tout préjudice résultant de la conclusion ou de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail. Par conséquent, monsieur Christian Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Carbec à lui payer des rappels de salaire, de primes et de congés payés, et des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X...

Sur la base d'un salaire de base d'un montant brut de 2 615,38 euros, à raison d'une présence effective de trois mois et quatre jours, le montant de l'indemnité due au prorata sera fixée à 2 563,07 euros, somme à hauteur de laquelle la cour entrera en voie de condamnation. L'indemnité de non-concurrence présentant le caractère d'un salaire, comme tel susceptible d'être assortie du bénéfice des congés payés, l'arrêt de la cour est déclaratif de droit pour la condamnation au paiement de la somme de 2 563,07 qui sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 juin 2012, date de la réception par la société débitrice de sa convocation devant le bureau de conciliation, valant première mise en demeure, avec le bénéfice de l'anatocisme acquis depuis le 28 juin 2013.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, le 21 mai 2013, refusé de se rendre sur un chantier, en méconnaissance de ses obligations contractuelles ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait repris le travail le 21 mai 2013, après un arrêt de travail pour maladie immédiatement suivi d'une période de congés payés, et que la visite de reprise avait été prévue et s'était tenue le 22 mai 2013, en sorte que les faits reprochés s'étaient produits dans le délai de huit jours de la reprise ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que, le 21 mai 2013, le contrat de travail était toujours suspendu ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de statuer sur le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel…

Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'existence du préjudice résultant du caractère illicite de la clause par l'évaluation souveraine qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappels d'astreinte et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que, pour donner lieu à contrepartie, l'astreinte doit avoir été imposée par l'employeur ; qu'en…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSF France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CSF France à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société La Poste à lui régler les sommes, augmentées des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa requête de 85.470, 06 euros à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, 6.843, 99 euros au titre des intérêts pour retard dans le non-paiement des salaires et indemnités et 81.886, 07 euros au titre du préjudice lié à l'emprunt ; AUX MOTIFS QUE : « sur la classification : M. X...

étant privée d'effet, le régime des heures supplémentaires exposé ci dessus lui est dès lors applicable; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le régime des heures supplémentaires s'applique à M. X... ; qu'il résulte de la pièce n°83 versée par M. X... que celui ci sollicite le paiement de 24.391.61 euros à titre de rappel de salaire pour 536 heures supplémentaires qu'il a accomplies entre 2010 et 2013, et 2.493.16 euros au titre des congés payés afférents ; que cette pièce n°83, qui constitue le seul élément produit par M. X... à l'appui de sa demande, correspond à un tableau manifestement établi par les soins de l'appelant ; que ce tableau mentionne pour chacune des années de 2010 à 2013 le nombre d'heures supplémentaires que M. X...

débouté la RATP de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [I] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 21 novembre 2013. Il demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes et, statuant à nouveau de : - ordonner sa réintégration, - condamner la RATP à lui payer l'intégralité des salaires dus et les congés payés afférents depuis le jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration et à lui délivrer des bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 180.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris section commerce a condamné la SARL Queens Hôtel à verser à Madame [Q] les sommes suivantes : - 3116,66 euros au titre d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, - 3666,66 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 9268,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable