Congés payés : décisions et repères – page 1150

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen qu'en cas d'inaptitude, si aucun reclassement n'est possible conformément aux exigences légales, l'employeur peut licencier le salarié inapte ; que ce licenciement ne peut être contesté que s'il est consécutif soit à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, soit à l'existence d'agissements de harcèlement ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a…

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Pichet immobilier services. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pichet Immobilier Services à payer à Mme B... les sommes de 4 192,08 euros à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail majorée des congés payés afférents pour 209,60 euros et 3 356 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Françoise B...

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme A... Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service, la détermination du droit à ce congé exceptionnel devant…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nul le licenciement de Mme Y... pour avoir subi un harcèlement moral de la part de la société Novetude ostéopathie F.I SAS, venant aux droits de la société Collège ostéopathique Sutherland (COS) Ile-de-France et condamne cette société à payer à Mme Y...

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit justifiée la mise en disponibilité d'office de trois jours notifiée au salarié le 3 novembre 2008, et d'AVOIR par suite débouté celui-ci de ses demandes tendant au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi qu'au rétablissement des décomptes retraite « SAB » et du droit à pension sur la période correspondante ; AUX MOTIFS propres QUE le 3 novembre 2008, M. X...

; que celle-ci a pour conséquence que l'obligation de non-concurrence n'a jamais existé, en sorte que la société Claas France doit être déboutée de sa demande d'application de la clause pénale afférente et M. X... tenu de rembourser les sommes payées à titre de contrepartie financière à compter du mois de juin 2010, date à laquelle il a été embauché par la société CNH, soit la somme de 14 374,26 € et les congés payés afférents ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2012, date de convocation de M. X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme Z... avait toujours été gérant de fait de l'entreprise familiale et avait exercé les fonctions incombant à l'employeur puisqu'elle était notamment en charge de l'établissement des plannings et des paies des salariés, que les salariés conducteurs devaient lui remettre leurs disques chronotachygraphes, formuler leur demande de congés payés auprès d'elle et qu'elle était par ailleurs le seul contact avec les clients puisque c'était elle qui réceptionnait les commandes des clients, de sorte qu'il avait été décidé en avril 2014, de la nommer gérant de droit ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait des attestations produites par M. X... que c'était Mme Z...

C... que sa mission était terminée, puisqu'il souligne avoir eu assez de temps pour travailler ; qu'enfin, ce mail est précédé ou suivi de mails de remerciements et de félicitations émanant d'autres collaborateurs ; sa charge de travail était considérablement alourdie par un manque d'outils performants, il a dû prendre sur ses temps de pause et n'a pas pris ses congés payés ; que là encore, aucune des pièces produites n'établit cette assertion, contredite par les pièces de la société Sogeti France, notamment le courriel du 2juillet 2010 dont il résulte que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Stéphane X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société CET à lui payer les montants suivants, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : 1 194,96 € au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, 119,50 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de la période de mise à pied conservatoire, 4 719,84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 471,98 € au titre des congés payés sur préavis, 10 845,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'avoir ordonné le remboursement par la société CET des indemnités de chômage versées à M. X...

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité au titre du préavis, outre les congés payés afférents, et d'un complément au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS propres QU'à titre principal, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Computacenter Ile-de-France à lui payer 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 37 790,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 799,02 euros au titre des congés payés sur préavis, 8 274,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Computacenter Ile-de-France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Marseillaise de Crédit à payer à Mme X... la somme de 92.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre sa condamnation au paiement des sommes de 78.967,44 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.055 euros de congés payés afférents et de 905,50 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, Mme Patricia X...