Congés payés : décisions et repères – page 1151

reprochés au salarié, le licenciement de Mme Y... de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la caisse de prévoyance sociale à payer à la salariée la somme de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 31.374,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective nationale prévoit que : « Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L 122-40 du code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui...

à l'encontre de la société Zara France au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés et y ajoutant, condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 33 365,22 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires augmentée de la somme de 3 336,52 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution présentée par la société Zara France, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 14 774,22 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée les sommes de 7 387,11 euros…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z..., épouse Mme A... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Micholet et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Mme Z...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération…

; que dans le cas d'espèce, la demande remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse imposées par la loi s'agissant : de la cessation d'un trouble manifestement illicite avec remise en état ; que par ces motifs, dit qu'il y a lieu à référé, dit qu'il y a lieu d'accueillir les demandes ; que sur l'attestation Pôle emploi conforme, il doit y être indiqué le type de licenciement, les droits à congés payés, les indemnités versées et les salaires versés aux cours des 12 derniers mois et éventuellement la conclusion d'une transaction ; qu'en l'espèce, et au vu des pièces versées au débats, il est incontestable que l'employeur n'a pas fait figurer les douze derniers mois payés au salarié sur l'attestation destiné au pôle emploi ; qu'en conséquence, la formation de référé ordonne à…

et d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... avec effet au 6 février 2015, d'AVOIR condamné la société Géodis BM presse à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société à payer à la salariée les sommes de 2 201 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 220,10 euros au titre des congés payés afférents, de 13 210 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1000 euros au titre de la violence morale, et d'avoir condamné l'employeur au remboursement des indemnités chômages versées à compter du jour du licenciement de la salariée.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société SELF SPM à ce que son licenciement pour faute lourde soit déclaré nul, et à ce qu'il lui soit versé une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la publication d'un extrait de la décision soit ordonnée ; AUX MOTIFS propres QUE il est justifié par les pièces versées au dossier de la procédure que Monsieur Pierre Y...

; que cependant, il ressort de l'ensemble des éléments au débats qu'aucun de ces deux griefs n'est établi, de sorte que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que Monsieur Y... sera donc débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour discrimination, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires sur la période de mai 2008 à avril 2013 et des congés payés afférents et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPES QUE « le conseil estime que la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement débouté Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de la seule somme de 11 279,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis ; que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt s'est borné à constater que l'employeur faisait observer à bon droit que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de trois mois, ne pouvait…