Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-22.106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10355

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10355 F Pourv…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° J 16-22.106 ______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Socobu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, dans le litige l'opposant à M. Alex X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 févr…