Congés payés : décisions et repères – page 1152

de licenciement légale », le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige dont il était saisi et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Groupe M Service à payer à M. X... la somme de 643,11 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-1, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois » ; que l'ancienneté de M. X...

selon les causes qui aboutiraient à faire passer le nombre d'heures accomplies par le salarié en dessous de 1 200 heures ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. X... de sa demande du chef de cette prime ; que s'agissant des primes de vacances dues en vertu de la convention collective, elles doivent être réglées au salarié par la caisse des congés payés du bâtiment qui assure le service des congés payés ; qu'il convient donc de débouter le salarié de sa demande ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait plus perçu à partir de 2007 la prime d'ancienneté qui lui était versée chaque année en application de l'article 29 de la convention collective applicable ; que pour débouter M.

de choix, en vertu du § 2 du présent article ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant la durée légale du travail, les congés payés, l'entretien préalable au licenciement, le délai de préavis, ainsi que la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, l'arrêt énonce que celui-ci n'établit pas que les dispositions de la loi française quant à la…

[H] pour les années 1992-2000 une somme de : 83 877,05 Frs correspondant à 12 786,97 euros et une perte pour les années 2001- 2011 d'une somme de : 13 811,95 euros soit au total une somme de 26 598,92 euros comme indiqué ci-dessous pouvant représenter 2 à 4 % de la masse salariale et au titre des dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail (règle du 10eme de l'indemnité de congés payés y afférents) la somme de 2 659,89 euros de CP y afférents comme indiqué ci-dessous, - condamner l'entreprise Hervé S.A à payer à M. [H] (concernant les années 2012-2017 soit 6 ans) la somme totale des primes : 8 008,14 euros à payer à M.

, notamment sur les fonctions exercées par lui par comparaison avec celles de collègues MM B... et C... bénéficiant de ce coefficient, les fonctions de premier chef de rang et de chef de rang n'étant au surplus pas différenciées dans la convention collective, si bien que le jugement sera infirmé dans ses dispositions relatives au rappel de salaire et congés payés mais aussi dans celle allouant des dommages et intérêts pour non-respect du principe à travail égal salaire égal faut de démonstration de l'existence de ce manquement imputable à l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence condamné l'ADAPEI 79 à lui payer les sommes de 1.012,55 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, 101,25 € au titre des congés payés y afférents, 4.289,04 € à titre d'indemnité de préavis, 12.488,34 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'ADAPEI 79 aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à Monsieur Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Y... n'était pas justifié par une faute grave mais privé de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société au paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 600 euros au titre de l'indemnité de préavis, 160 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, 266,65 euros au titre de l'indemnité due au titre de la non rémunération de la période de mise à pied conservatoire, et de 26,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire.

et Z..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme A... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir fixé au passif de l'association Les Francas la somme de 16 156,76 € au titre des salaires du 1er janvier 2015 au 8 juin 2015, outre 1 615,67 € de congés payés afférents ; 6 135,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,54 € de congés payés afférents ; 1 061,88 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; 26 932,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE selon le conseil de Mme A...,…

aux torts exclusifs de l'association Les Francas, laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir fixé au passif de l'association Les Francas la somme de 15 920,48 € au titre des salaires du 1er janvier 2015 au 7 octobre 2015 ; 3 444,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1 936,48 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaire et préavis ; 10 333,44 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse ; et 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 14 janvier 2010 et condamné le Docteur A... à payer à Mme Sonia Y... les sommes de 1668,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 166,83 euros au titre des congés payés afférents et 5000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté le Docteur A...

, déléguait le pouvoir de licencier à la responsable de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme B... Z... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Pierre Z...