Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-26.183

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-26.183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00436

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° R 16-26.183 R É P U B…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° R 16-26.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe M service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce chambre 5), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., co…