Congés payés : décisions et repères – page 1153

ou au sein de la société A... , la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015 d'AVOIR condamné la société A... à payer à M. Y... les sommes de 10.371,42 euros au titre des heures supplémentaires et 1.037,14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la transformation d'emploi était justifiée par l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... épouse Z... à payer à Mme C...

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Art paysage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence fixé à son passif la créance du salarié aux sommes de 2255,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y...

et de repos compensateur de remplacement et que si l'on compare le nombre d'heures indiquées par elle et le nombre d'heures ainsi rémunérées Mme Y... a été remplie de ses droits, précisant que pour tout le mois de janvier 2011 et la période du 17 au 30 septembre 2011 elle a bénéficié de l'intégralité de son salaire sans travailler et sans être en congés payés ; cependant, il n'est fait état d'aucun accord ni cadre juridique pour cette prétendue récupération et le seul fait de la prise de repos est inopérant au regard de la qualification de repos compensateur ; la société La Kabylie observe encore que Mme Y...

-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Elivia PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société ELIVIA VILLERS BOCAGE à payer diverses sommes à Madame A... X... au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre congés payés, au titre de l'indemnité de travail dissimulé, pour rappel de salaire outre congés payés, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

et A..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. C... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir fixé au passif de l'association Les Francas la somme de 10 351,54 € au titre des salaires du 1er janvier au 28 octobre 2015, outre 1 035,15 € de congés payés afférents ; 783,95 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 2 090,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 209,05 € de congés payés afférents ; et 6 272,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail que : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé…

aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

.4121-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts, indemnités de rupture, ainsi que d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE "comme le soutient Monsieur Y..., aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir…

dit et jugé que le contrat de travail à durée déterminée de Madame Dominique B... a été rompu de manière abusive par la Société SARL EIS FINANCE, En conséquence : - condamné la Société SARL EIS FINANCE à payer à Madame Dominique B... les sommes suivantes : * 15859,35 € correspondant aux salaires dus de la date de la rupture abusive jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, * 1585,93 € au titre des congés payés, * 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société SARL EIS FINANCE en tous les dépens d'instance, dont ceux de recouvrement qui seront nécessaires pour l'exécution du jugement à intervenir, - débouté Mme Dominique B...

condamner son ex-employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité ainsi que de dommages et intérêts, outre différentes demandes accessoires. Par jugement du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section activités diverses, a : - condamné M. [L] à verser à M.

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail

est également fondé en sa réclamation des sommes de : - 1650,05 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 165,05 € de congés payés afférents ; - 522,50 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective) ».