Cour de cassation · 14 mars 2018

issimuler l'emploi du salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Art paysage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence fixé à son passif la créance du salarié aux sommes de 2255,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 143

préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y... expose que le contrat de travail stipulait que, en sus de sa rémunération mensuelle brute, il percevrait une commission de 5% sur les nouvelles ventes signées et payées ; que c'est en se-prévalant exclusivement du non versement de cette commission qu'il a pris acte de la rupture le 24

3 euros au titre des commissions dues pour la période du 1er octobre 2011 au 9 janvier 2013 qu'elle s'est engagée à payer en plusieurs fois ; qu'ainsi, le manquement est avéré, il a perduré pendant plusieurs mois et perdurait au jour de la prise d'acte sans que jusqu'alors l'employeur ait exprimé son intention de régulariser la situation ; que peu important à cet égard que le salarié ait estimé devoir notifier la rupture avec un délai de préavis et la régularisation n'étant intervenue que postérieurement à la notification de la rupture, au demeur

issaire à l'exécution du plan de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 19 octobre 2009 en qualité d'ouvrier qualifié et de commercial par la société Art paysage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Art paysage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence fixé à son passif la créance du salarié aux sommes de 2255,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement

afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y... expose que le contrat de travail stipulait que, en sus de sa rémunération mensuelle brute, il percevrait une commission de 5% sur les nouvelles ventes signées et payées ; que c'est en se-prévalant exclusivement du non versement de cette commission qu'il a pris acte de la rupture le 24 décembre 2012 avec un préavis d'un mois expira

compter du 19 octobre 2009 en qualité d'ouvrier qualifié et de commercial par la société Art paysage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembr

nité compensatrice de préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y... expose que le contrat de travail stipulait que, en sus de sa rémunération mensuelle brute, il percevrait une commission de 5% sur les nouvelles ventes signées et payées ; que c'est en se-prévalant exclusivement du non versement de cette commission qu'il a pris acte

e de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z... étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialem

; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 8221-5 du code de travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour fixer au passif de la société la créance du salarié à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir fait droit à la demande de l'intéressé en paiement d'heures supplémentaires, que les circonstances d'exécution du travail que l'employeur était parfaitement en mesure de contrôler conduisent à retenir une intention de dissimulation ; Qu'en se déterminant ainsi, par de

onstances d'exécution du travail que l'employeur était parfaitement en mesure de contrôler conduisent à retenir une intention de dissimulation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif du redressement judiciaire de la société Art paysage la créance de M. Y... à la somme de 13 532,28 euros pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 janvier 20

ement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y... expose que le contrat de travail stipulait que, en sus de sa rémunération mensuelle brute, il percevrait une commission de 5% sur les nouvelles ventes signées et payées ; que c'est en se-prévalant exclusivement du non versement de cette commission qu'il a pris acte de la rupture le 24 décembre 2012 avec un préavis d'un mois expirant le 30 janvier 2013 et il n'argue que d

notifier la rupture avec un délai de préavis et la régularisation n'étant intervenue que postérieurement à la notification de la rupture, au demeurant à effet différé, usera jugé que le non-paiement répété d'une part non négligeable de la rémunération rendait impossible le maintien du contrat ; que la prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'a retenu le juge départiteur qui a exactement jugé que seul restait dû un mois de préavis, M. Y... en ayant déjà accompli un, et exactement évalué- le

i que l'a retenu le juge départiteur qui a exactement jugé que seul restait dû un mois de préavis, M. Y... en ayant déjà accompli un, et exactement évalué- le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en considération de l'ancienneté, du salaire perçu (2 255,38 euros) et de l'absence de toute explication de M. Y... sur sa situation actuelle, le préjudice subi sera évalué à 12 000 euros ; ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise d'acte de la rup

ravail de M. Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence fixé à son passif la créance du salarié aux sommes de 2255,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y... expose que le contrat de travail stipulait que, en sus de sa rémunération

tion prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z... étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer pa

version applicable au litige ; Attendu que pour fixer au passif de la société la créance du salarié à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir fait droit à la demande de l'intéressé en paiement d'heures supplémentaires, que les circonstances d'exécution du travail que l'employeur était parfaitement en mesure de contrôler conduisent à retenir une intention de dissimulation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas don

itée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cédric Y..., domicilié [...] [...], 2°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Pascale X...Z..., domiciliée [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Art paysage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse inv

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cédric Y..., domicilié [...] [...], 2°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Pascale X...Z..., domiciliée [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Art paysage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,