Congés payés : décisions et repères – page 1154

est également fondée en sa réclamation des sommes de : - 3094 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 309,40 € de congés payés afférents ; - 3867,51 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective) ».

est également fondé en sa réclamation des sommes de : - 3200 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 320 € de congés payés afférents ; -1866,66 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective)».

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Yann Y... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages intérêts pour privation des repos compensateurs obligatoires et pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, M. Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Z..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Z..., à payer à Mme Y... une somme au titre des salaires et des congés payés afférents pour la période du 22 juin 2012 au 13 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Madame Anne Y... sollicite un rappel de salaire pour un montant total de 76789,26 € outre les congés payés du dixième ainsi que les salaires à compter du mois de novembre 2015 jusqu'à la décision constatant la résiliation judiciaire du contrat de travail par la cour.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Catherine Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Y..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Y..., à payer à Mme Z... une somme à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents pour la période du 1er juin 2013 au 1er septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Madame Noëlle Z... sollicite un rappel de salaire portant sur le solde restant dû au titre du mois de mai 2013 jusqu'au 1er septembre 2014 sur la base d'un salaire mensuel moyen exprimé en brut d'un montant de 20371,04 €.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Strasbourgeoise d'hébergement Ibis Styles. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Fathia B... épouse Z... en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR condamné la SARL STRASBOURGEOISE D'HEBERGEMENT (Ibis Styles) à payer à la salariée les sommes de 5.513,64 euros à titre de rappels de salaires, de 551,36 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, tant d'instance que d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que ‘le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte que ce moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de certaines sommes au titre de rappel de l'indemnité d'outillage, de repas et de trajet outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions conventionnelles, il sera fait droit à la demande de rappel de primes d'outillage, indemnité de repas et de trajet non réglées au titre des mois d'octobre à décembre 2012, janvier, juillet, août, et septembre 2013, représentant une somme de 229,86 euros dont les modalités de calcul ne…

Et attendu que la cassation du premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les sixième et septième moyens, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y... : Vu les articles L. 3111-1, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents, leur remettre certains documents sous astreinte, l'arrêt retient que M. et Mme Z...

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon ce texte, que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de…

; Et vu l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sixt Aéroport à payer à Mme Y... la somme de 9 170,93 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 917,09 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la majoration de salaire au titre du forfait en jours ; Condamne Mme Y...

du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 16 novembre 2007 par la société Beauty coiffure hair du temps en qualité de coiffeuse ; qu'ayant été licenciée le 14 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il est constant que jusqu'en juillet 2011 inclus, la salariée a toujours perçu un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles décomposées comme suit : 151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % correspondant à l'horaire contractuel et 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, que ce dernier versement s'est arrêté sans raison apparente au mois d'août…