Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.869

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-25.869

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Z 16-25.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié chez Mme Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Eric A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maison des Délices, 2°/ à M. Bruno B..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Maison des Délices, 3°/ à l'AGS de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui…