Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mars 2018, 17/002881

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/03/2018

Numéro d'affaire

17/002881

Résumé

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 111 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00288 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Extrait

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 111 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00288 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 15 décembre 2016-Section Commerce APPELANTE SARL EIS FRANCE - VPM BESTSAIL [...] Représentée par Maître Michaël Y... (Toque 01), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, substitué par Maître Z... INTIMÉE Madame DOMINIQUE A... [...] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,…