Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.527

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-22.527

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° S 16-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pichet immobilier services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Pichet immobilier services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demander…