Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-24.482

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2018

Numéro d'affaire

16-24.482

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00429

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° S 16-24.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audienc…