Congés payés : décisions et repères – page 1083

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 3 819 euros le montant du salaire mensuel de base de Mme Y... à compter du 24 mars 2014 et en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à Mme Y... les sommes de 9 257,04 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, 925,70 euros au titre des congés payés afférents, 5 477,41 à titre de rappel de prime de fin d'année, et 920,34 euros au titre de la mesure FTV, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

dépenses nécessaires à l'exploitation, récapitulé les documents non communiqués et, conformément à la demande du juge chargé du suivi de l'expertise, présenté les résultats de ses travaux sous forme de deux tableaux distincts selon qu'il serait tenu compte ou non de la prescription sur les demandes de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, congés payés non pris et indemnité de préavis ; qu'il ressort ainsi de ces développements que l'allégation d'une impartialité par conflit d'intérêts existant, au moment des opérations d'expertise, entre M. Didier B...

dépenses nécessaires à l'exploitation, récapitulé les documents non communiqués et, conformément à la demande du juge chargé du suivi de l'expertise, présenté les résultats de ses travaux sous forme de deux tableaux distincts selon qu'il serait tenu compte ou non de la prescription sur les demandes de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, congés payés non pris et indemnité de préavis ; qu'il ressort ainsi de ces développements que l'allégation d'une impartialité par conflit d'intérêts existant, au moment des opérations d'expertise, entre Monsieur Didier B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR statuant contradictoirement et en dernier ressort par dispositions nouvelles, tant confirmatives que réformatrices et supplétives, condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 14 284,10 euros au titre du rappel de salaire pour les années 2008 à 2012 outre 1428,41 euros au titre des congés payés y afférents, de 6182 euros à titre de rappels de salaire pour ajustement des taux horaires conventionnels applicables outre 618,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 4600,61 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires à 25% non imposables versées pour les années 2008 à 2013 outre 460,06 euros au titre des congés payés y afférents, de 573,15 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires à…

Beweis et a été chargé d'établir une convention de transfert dans la société Atis du contrat de travail dont était titulaire M. A... au sein de la société Beweis ; que ce transfert n'a pas eu lieu et M. A... a obtenu d'une juridiction prud'homale la condamnation de la société Atis à lui verser des compléments de salaires et une indemnité au titre des congés payés ; qu'estimant que M. X... avait manqué à ses obligations dans l'exécution de ses missions et était responsable de la condamnation prud'homale prononcée contre elle, la société Atis l'a assigné en paiement de dommages-intérêts et en remboursement des honoraires versés ; que, devant la cour d'appel, M. X... a assigné en intervention forcée son assureur, la société Allianz IARD ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

44328.82 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'indemnités journalières sur la période du 1er juillet 2009 au 31 mars 2014, 3000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits aux allocations de l'assurance chômage, 3000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite, 1096.99 € au titre du rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, 1582, 78 € au titre du rappel d'indemnité de licenciement, 4217.67 € au titre du rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents. Ordonner la délivrance des documents de rupture rectifiés (bulletin de salaire, attestation Pole Emploi, certificat de travail), sous astreinte de 50 € par jour de retard, Fixer le salaire de Monsieur X...

parental, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de règlement intérieur en application des articles L1321-1, L1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information du droit au DIF sur la lettre de licenciement, . 5253,03 euros à titre de salaire du 1er mai au 5 septembre 2012 et congés payés afférents, . 14912,21 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3313,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 2588,92 euros à titre de préavis, . 258,89 euros à titre de congés payés afférents, . remise des bulletins de paie conformes à la mensualisation contractuelle sous astreinte de 50 euros par pièce et par jour de retard à compter de juin 2009, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, .

et soutenues à l'audience par son avocat qui demande de: - constater l'existence d'un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée, - fixer en conséquence la créance de Mme X... au passif de l'association Iforop à hauteur de 60912,05 euros brut à titre de rappel de salaires au titre des années 2007 à 2011 et à hauteur de 6091,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - dire et juger le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, - fixer en conséquence la créance de Mme X...

en ce qui concerne le licenciement : que soit constatée sa nullité, et à défaut l'absence de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société La Rationnelle à lui verser la somme de 72835,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qui concerne les heures supplémentaires : la condamnation de la société La Rationnelle à lui verser la somme de 67 418 euros et 6 741,80 euros au titre des congés payés y afférents, 30000euros à titre de dommages-intérêts et 24 278,46 euros au titre du travail dissimulé, - en ce qui concerne les astreintes : la condamnation de la société à verser 24 278,46 euros, - en ce qui concerne les autres demandes : la condamnation à lui verser 227,03 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et 24 278,46 euros à titre de…

à payer à M. Y... les sommes de 95 454 euros, après imputation de la somme de 92 000 euros déjà perçue, à titre de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, de 37 490 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et d'avoir confirmé le jugement ayant alloué à M. Y...

; que deux thèses s'affrontent : que le comité soutient, sur la base de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation (Soc 30 mars 2011, 20 mai et 9 juillet 2014-n°13-17.470) que la référence au compte 641 du plan comptable général (intitulé "rémunérations du personnel et des dirigeants") serait la meilleure des bases de calcul de la masse salariale brute, car elle intègre les salaires, les primes et commissions, les congés payés, outre les indemnités de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore aussi l'intéressement et les gratifications des stagiaires ; qu'il admet qu'il faut exclure la rémunération des dirigeants non salariés, le…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que la société Ruedelor soit par conséquent condamnée à lui payer les sommes de 1 881,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre 188,19 euros au titre des congés payés afférents, 5 619,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.