Congés payés : décisions et repères – page 1084

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents légaux ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la remise de bulletins de salaires rectifiés. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Y... poursuivait la condamnation de la société Transdev Pays d'Or au paiement de rappels de salaires, et congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en le déboutant de ces chefs de demande sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour écrits mensongers, propos malveillants mensongers et réitérés.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement de constatation de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que M. Y... poursuivait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de multiples manquements de son employeur aux obligations nées du contrat de travail et en particulier en raison du harcèlement dont il faisait l'objet ; qu'en retenant que M. Y...

1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y...

; que le salarié a saisi les juridictions administratives qui ont confirmé la décision du ministre chargé du travail ; que le 25 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture et précisés devant eux ; qu'en l'espèce, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne indiquait que la transaction ayant justifié le licenciement de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 28.760,40 euros le montant des dommages et intérêts alloué à Monsieur Y... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'outre l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y...

; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2141-5 et L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR limité à 50 000 euros la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, la relation de travail entre M. Y... et la société Lidl était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoyait en son article 5.7.2 la possibilité d'avoir recours à une convention de forfait défini en jours et fixant à 215 jours le nombre de jours travaillés ( ).

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prise en charge une journée d'absence liée à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC emploi le 26 avril 2016, en invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, les jugements retiennent que l'article 41.15 de la convention collective de Pôle emploi prévoit des autorisations d'absence exceptionnelles pour les représentants de syndicats répondant à des conditions de représentativité, soit au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, soit au niveau de la branche, soit au niveau national et interprofessionnel, et que tel est le cas de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi ; Attendu,…

le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités pour licenciement et requalification du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Béziers statuant en formation de départage a débouté E... de ses demandes formées à l'encontre de Mme B..., a condamné la société Free Cadre Immobilier à verser à E... la somme de 6718,95 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés correspondants et 7249 € au titre des commissions non versées outre les congés payés correspondants et débouté E... du surplus de ses demandes. ******* La société Free Cadre Immobilier a interjeté appel de cette décision le 20 mai 2014, intimant E... et Mme B.... Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 14/03817. E...

Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... Mohammed, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a condamné la société Elior Services Propreté et Santé à payer à M. Y...

Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Z... Y..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a condamné la société Elior Services Propreté et Santé à payer à M. Z... Y...

Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X... Robert, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté M. X...