Congés payés : décisions et repères – page 1082

laquelle s'oppose par définition au salaire au temps ; que par conséquent, la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des prétentions formées au titre de l'arriéré de salaire (heures supplémentaires majorées, supplément conventionnel pour dépassement conventionnel du contingent d'heures supplémentaires ou contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents aux dites sommes, non-paiement de la rémunération sur la base de 13.55 mensualités, temps d'habillage et de déshabillage) ; que le jugement sera également confirmé, eu égard à la solution retenue, en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande formée au titre du travail dissimulé ; que concernant la prétention relative au maintien de salaire durant la période de maladie, celle-ci ne peut être soutenue sur le fondement de l'article…

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

la rupture du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme concernant Mme Z... est abusive et doit produire les effets d'un licenciement abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Distribution Casino France à payer à Monsieur Sébastien Y... les sommes de 1 093 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 2 851,34 euros outre les congés payés afférents (285,13 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat, et à Mme Z...

a violé l'article 2224 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de paiement des rappels de salaire et congés payés résultant de cette requalification. AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L.

de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le onze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... à compter de 2012 font état d'un travail rémunéré à la tâche, basé sur le nombre de questionnaires à réaliser durant l'enquête, répercutés dans les bulletins de salaire comme "salaires des enquêtes", en sus des "heures théoriques " réalisées à temps partiel ; qu'en outre, il ressort des contrats d'enquête et des courriels versés aux débats que Mme Y...

l'article 2224 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Y...

1226-10 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord ; qu'il en résulte que lorsque, les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de rémunérations, congés payés afférents et heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

; que la cour d'appel qui, pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement, a retenu pour base le montant minimal devant être assuré aux cogérants correspondant au SMIC, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser certaines sommes au titre des heures accomplies outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire…