Congés payés : décisions et repères – page 1081

; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 février 2010, suivi, à compter du 8 avril 2010, d'un congé maternité, puis, après une période de congés payés du 30 août 2010 au 11 octobre 2010, d'un congé parental du 12 octobre 2010 au 11 octobre 2011. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la salariée devait, lors de la reprise du travail, bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail.

Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société LP services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Xavier Y... de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires, pauses repas et temps de trajet puis condamné la société LP Services au paiement de sommes au titre desdites heures et de l'indemnité de congés payés y afférents ; Aux motifs que « sur les heures supplémentaires, les pauses repas et les temps de trajet : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Pegase Partners Asset Management. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pegase Partners Asset Management à payer à M. Z... les sommes de 77 039,70 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés y afférents, 39 465,42 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés Incidents AUX MOTIFS QUE : «M. Y... Z...

de travail en cours dont celui de Mme Y... à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite et l'absence de contestation sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement de sommes provisionnelles sur rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire : "la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel sur treize mois comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé…

à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits au terme de laquelle elle a évalué le préjudice subi par le salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galeries B...

de procédure civile, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Kronos New Time à verser à M. Y... les sommes de 17 655,40 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 1 765,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés, 10 235,61 euros à titre de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non pris et de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés non perçue, 40 131,96 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Les Sources de l'Orient PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société LES SOURCES DE L'ORIENT à payer à Mme Z...

trois jours, et ainsi de suite jusqu'à 1.159,60 euros pour six jours de stage ; que l'article 9 prévoit que ce barème s'applique à toutes les formations APTH, à l'exception des audits de conduite et des stages dits 1.3 qui font l'objet de modalités de rémunérations distinctes ; que l'article 9 précise en outre que la rémunération inclut toutes primes et congés payés, les temps de face-à-face pédagogique, les temps de trajet ainsi que les temps de préparation et de recherche pour l'animation des stages et les activités associées ; qu'il ressort de ces dispositions que la rémunération de M. Y...

; qu'en décidant que les indemnités de RTT et de repos compensateurs devaient être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; 5°/ que les congés payés doivent être intégrés dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; qu'en décidant que les congés payés devaient être exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au…

lui a proposé le 28 mai, suivant une offre de reclassement qu'elle a refusée, et a procédé à son licenciement pour motif économique le 31 mai ; que Mme X... a informé le 15 mars 2013 la société SNCF participations de son souhait d'activer la promesse d'embauche dont elle bénéficiait ; Attendu que la société SNCF participations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur respecte sa promesse d'embauche en fournissant au salarié un emploi répondant en tout point aux conditions de cette promesse ; que lorsqu'une promesse d'embauche est faite à un salarié déjà…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R.

de son obligation de reclassement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire du 21 avril 2005 au 13 janvier 2006 et au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient que lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui…