Congés payés : décisions et repères – page 1080

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier étant fondée, elle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association TENNIS CLUB DE D...-MARTIN prise en la personne de son représentant légal à payer au demandeur les sommes suivantes: * 1856 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 185,60 euros à titre de congés payés y afférents, * 11136 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 577,13 euro, à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1852,86 euros au titre de la retenue abusive, * 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté le demandeur du surplus de sa demande, - débouté la partie défenderesse de ses demandes, - mis les dépens de l'instance à la charge de la partie…

de la sécurité sociale pour la période du 20 octobre au 5 décembre 2014, ces sommes venant en déduction de la somme de 702 euros, -dit que la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile n'est pas justifiée, -condamné la Société CORAL HELICOPTERES à payer à Mme X... la somme de 1600 euros brute au titre de l'indemnité de congés payés, -ordonné à la Société CORAL HELICOPTERES de délivrer une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes sur la période du 21 décembre 2013 au 20 octobre 2014, outre le reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie rectificatif pour le mois d'octobre 2014, -débouté Mme X... du surplus de ses demandes, Vu l'appel interjeté le 23 juin 2017, par Mme X...

qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, et que l'EURL GARAGE DE CONCORDIA soit condamnée au paiement des sommes suivantes : - 4 047,78€ au titre des impayés de salaire, - 19 988,76€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 289,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000€ en réparation du préjudice résultant de la délivrance d'une attestation Pôle emploi mentionnant un licenciement pour faute lourde, - 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

afférent à cette ancienneté, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts; que les parties ont signé le 16 septembre 2011 une transaction, aux termes de laquelle elles ont convenu notamment : - de la date de l'ancienneté de Mme Z... au sein de l'entreprise, - du versement par La Poste à Mme Z... d'un rappel de salaire à ce titre incluant les congés payés, - du versement par La Poste à la salariée d'une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles entretenues en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée jusqu'au jour de la transaction, en contrepartie de laquelle, Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 août 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B.H Catering Services à payer à Monsieur Y... diverses sommes avec intérêts de droit à compter du 23 novembre 2012 (239,43 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires accomplies en juin 2012 et 23,94 euros pour les congés payés afférents, 354,84 euros au titre des majorations pour heures de nuit et 35,48 Euros pour les congés payés afférents, 124,31 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4.384,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 438,44 pour les congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société B.H Catering de remettre à Monsieur Y...

, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et avait condamné l'APSCD à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail, dit que la démission de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'APSCD à lui payer les sommes de 2 076,14 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés de 207,64 €, 9 342,63 € au titre de l'indemnité de licenciement et 23 000 € de dommages-intérêts, et de l' AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique sa démission par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris aucune action de nature à améliorer la santé et la sécurité des salariées qui…

et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. A... Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur X... les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48.250 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € bruts à titre de congés payés sur préavis, et 62.725 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X... a été victime de harcèlement moral ayant conduit au moins pour partie à son inaptitude et lesquels fondent le prononcé de la nullité du licenciement, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement du salarié était nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 255,64 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 25,56 euros au titre des congés payés y afférents, 857,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 19 095 euros nets à titre d'indemnité de rupture, 3 182,50 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9 547,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice, d'AVOIR ordonné à la société Dupont Restauration de remettre à Monsieur X...