Congés payés : décisions et repères – page 1079

; que si cette omission constitue une faute imputable à Monsieur Patrick Y..., la gravité de celle-ci est insuffisante pour justifier une mesure aussi sévère qu'une mise à pied d'une durée de six jours ; que cette sanction sera annulée ; que l'employeur sera condamné à verser à Monsieur Patrick Y... le montant du salaire retenu au titre de la mise à pied disciplinaire, soit la somme de 533,90 euros augmentée des congés payés afférents, 53,39 euros ; Le 29 juillet 2013 ayant conduit au licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : en date du 29 juillet 2013, sur le train TGV numéro 6170/Q Nice-Paris, vous avez fait l'objet d'un contrôle de route de la part du service du contrôle général et de la sureté.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que la qualification de faute grave ne requiert pas une intention frauduleuse ; que dès lors, constitue une faute grave, le fait pour un adjoint au directeur d'exploitation, en charge d'opérations de contrôle et bénéficiant d'une longue expérience à ce poste, d'avoir manqué de façon réitérée à ses obligations,…

puisse occuper pleinement un poste de grutier, compte-tenu d'un effectif de trois grutiers pour deux grues à tour montées ; que Monsieur A... confirme d'ailleurs, dans son attestation en faveur de Monsieur Y..., avoir travaillé sur la grue seulement du 28 février 2014 au 17 mars 2014, date de l'arrivée de Monsieur Y...

Attendu que la société Engie Cofely fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Dalkia et la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société Engie Cofely, de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaires pour la période du 5 mai 2014 au 5 septembre 2014, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une entité économique autonome suppose qu'un personnel soit spécialement affecté à l'activité exercée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Engie Cofely et la salariée s'accordaient pour affirmer que l'équipe de 12 salariés dédiée au…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande que soit inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Anovo les sommes de 7 773,11 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 923,20 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis au titre du non-respect de la convention collective ; qu'en le déboutant de ces demandes sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

CHAUFFAGE, d'AVOIR fixé la créance de Monsieur Z... au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE aux sommes de 51.792 € au titre de rappel de salaire depuis le 15 février 2013 jusqu'au 15 avril 2015, 5.179,20 € au titre des congés y afférents, 3.984 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 398,40 € au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR fixé complémentairement la créance de Monsieur Z...

l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Aldi marché Toulouse à payer à M. Y... les sommes de 3 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 320 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 2 499,10 € au titre de l'indemnité de licenciement, 26 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de M. Y... quant à la nullité du premier licenciement et condamné la société Gevelot Extrusion à lui verser les sommes de 100.657,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de 10.065, 79 euros à titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un conseiller prud'hommes est régi notamment par les articles L.1442-19, L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail. A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement le conseiller prud'hommes a droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

; qu'il en veut pour preuve une série d'indices : - par circulaire du 24 décembre 1949 et par l'adoption d'une position de principe le 16 février 1987, l'administration du travail a considéré que la masse salariale brute en cause devait s'entendre comme la masse salariale comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, à l'exclusion des charges salariales patronales ; cette énumération ayant été reprise dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 1992 ; – la jurisprudence de la cour Suprême énonce que la masse salariale litigieuse recouvre les sommes comprises dans le compte 641, 1. à l'exclusion seulement des éléments Suivants : a.

la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral ; d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 23 janvier 2013, avec les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné en conséquence la société Dolce Frégate à payer à M. Y... les sommes de 4 050,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 405,03 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

échoue à démontrer l'existence d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de sa rémunération et donc d'un manquement de la société de ce chef [ ] ; que la société Lyreco n'ayant commis aucun manquement, Monsieur Y...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par la Sas Synerghip Charentes de son obligation de reclassement ; condamné la Sas Synerghip Charentes à payer à Monsieur Dominique Y...