Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.215

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-15.215

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° Q 17-15.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Engie énergie services - Engie Cofely, société anonyme, anciennement GDF Suez Energie services, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt…