Code du travail

Article R. 1454-15 : texte et décisions associées

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Décisions associées44
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Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1454-15

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Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1454-15

44 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimDiscipline / sanctionsFaute graveHeures supplémentairesInspection du travailLicenciement

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