Code du travail

Article R. 1454-15 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées44
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1454-15

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Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1454-15

44 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationContrat de travailAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccident du travail / maladie professionnelleDiscipline / sanctionsFaute graveNullité du licenciement

Comprendre

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