Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 février 2011, 10/06159

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

10/02/2011

Numéro d'affaire

10/06159

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 FEVRIER 2011 (n° 8 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06159 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 FEVRIER 2011 (n° 8 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06159 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes D'ARGENTEUIL Section ENCADREMENT RG n° 07/00442 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne assisté de Me Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 334 INTIMEES Me [P] [V] - Mandataire liquidateur de SARL DELICES DESSERT [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Nadine VERNET-LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D'OISE Me [T] [G] - Liquidateur de SA PAIN NATUREL VENANT AUX DROITS DE LA SARL JMG HOLDING [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 PARTIES INTERVENANTES : CGEA IDF EST UNEDIC…