Article L. 3253-15-19-20-21 : texte et décisions associées

Qui s'en rapporte à justice sur la demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, De Confirmer le jugement entrepris, Subsidiairement, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15-19-20-21 du Code du Travail, Statuer ce que de droit sur l'astreinte et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sans qu'elles puissent être mises à la charge de l'AGS ; - Par L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST : sa mise hors de cause ; Lors de l'audience M.