Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 mai 2025, 22/05000

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

13/05/2025

Numéro d'affaire

22/05000

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05000 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6P7…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05000 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6P7 S.A.R.L. TECHNIC AFFUTAGE c/ Monsieur [J] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Doriane DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 septembre 2022 (R.G. n°2022-1206) par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2022, APPELANTE : S.A.R.L. TECHNIC AFFUTAGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [R] [L] [Adresse 1] représenté par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [J] [D] né le 27 septembre 1961 à [Localité…