Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-12.604

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01151

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° B 17-12.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard et Nicolas Y..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. Nicolas Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Beaudeux sanitaire et chauffage, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gino Z..., domicilié [...] , 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Pouchain, soci…