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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3523-8

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L. 3523-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'UNEDIC soutenait à bon droit ne pas être tenue à garantie au motif que Monsieur Z... n'avait pas été licencié et que la relation de travail avait été rompue le 8 septembre 2015, jour du prononcé de la résiliation par le conseil de prud'hommes ; qu'en l'absence de licenciement, la rupture du contrat de travail prenait eff… [...]

12/09/2018 L 3523-8