Code du travail
Article L. 3523-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 3523-8
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3523-8
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00737
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604
Cour de cassationpostérieur à l'expiration des délais de garantie édictés par l'article L 3523-8 du code du travail, points 1 à 4 ; que le salarié devait cependant être garanti en application du point 5 dudit article ; que Monsieur Z... revendiquait vainement l'application au litige des dispositions de l'article L 3253-9 du code du travail : « sont couvertes par l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés protégés lorsque l'administrateur, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604
postérieur à l'expiration des délais de garantie édictés par l'article L 3523-8 du code du travail, points 1 à 4 ; que le salarié devait cependant être garanti en application du point 5 dudit article ; que Monsieur Z... revendiquait vainement l'application au litige des dispositions de l'article L 3253-9 du code du travail : « sont couvertes par l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés protégés lorsque l'administrateur, l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3523-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.