Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-27.699

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2018

Numéro d'affaire

16-27.699

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° P 16-27.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Valérie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience p…