Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.901

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2018

Numéro d'affaire

17-14.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10951 F Pourvoi n° Y 17-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I X... E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Tuyauterie maintenance système, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 et rectifié par l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié chez Mme Christiane Z...[...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présent…