Congés payés : décisions et repères – page 1036

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, subsidiairement, à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser des indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; AUX MOTIFS QU' « en cause d'appel, Monsieur X... renonce à sa demande de résiliation judiciaire mais fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'inaptitude pour laquelle il a été prononcé, serait due à l'exécution déloyale du contrat de travail.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., en qualité d'ayants droit de B... X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE sur la cause du licenciement de M. B... X..., l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de commissions, outre l'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Mme G... X...

X..., intervenue le 30 août 2012, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société D-MUTE NETWORK à lui payer les sommes de 15.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.180 € au titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, de 6.360 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 636 € au titre des congés payés afférents au préavis et de 3.180 € au titre de dommages-intérêts pour clause de concurrence illicite, et D'AVOIR dit que les dommages et intérêts alloués à Mme A... X... étaient assortis d'intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Bruno X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... repose sur une inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Après bien des démarches auprès du centre, exceptionnellement et provisoirement, le magasin Black et Decker a accepté de nous prêter une partie de sa réserve afin d'y entreposer la dernière livraison, soit 55 cartons" ; - copie du courrier recommandé du 10 décembre 2012 adressé par Mme Martine X... à sa hiérarchie, faisant notamment état de retard dans la validation des congés payés ou formalisation d'avenants pour les heures complémentaires du personnel du magasin, et signalant en fin de son courrier "mon état de santé s'en trouvant fortement ébranlé, je me trouve aujourd'hui arrêtée pour dépression", ainsi que le mail adressé le 11 décembre 2012 pour transmission du même courrier qui "résume la situation conflictuelle rencontrée depuis plus de deux mois sur [...]" ; - l'attestation de Mme Véronique A...

'Monsieur, j'ai un contrat avec vous depuis le 5 mai 2008 et vous ne l'avez pas respecté. Pour cela je vous informe que je quitte votre entreprise et je vous prie d'en prendre acte'. Par jugement rendu le 18 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a pris acte de ce que la société SAINT CLAIR reconnaissait devoir à Madame [S] la somme de 3823,34 euros à titre de congés payés, a condamné la société en tant que de besoin au paiement de cette somme et débouté Madame [S] du surplus de ses demandes.

4 548 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel et moral du fait de l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles et légales par l'employeur, - 18 192 € à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 117,60 € au titre du rappel d'indemnités ou de primes et 11,76 € au titre des congés payés afférents, - 50 € au titre du solde de l'indemnité de reclassement, - 6,39 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Y... sollicite également la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage perçues dans la limite de six mois. Sur le sursis à statuer, M. Y...

Avant son licenciement pour inaptitude, Mme [Y] a saisi le conseil de prud 'hommes de Bordeaux le 27 juillet 2015 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société en raison de faits de harcèlement moral et d'obtenir les sommes suivantes : - 3 907 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 390,70 euros au titre de congés payés afférents, - 35 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros…

à l'audience du 3 avril 2018 M. X... sollicite : qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 3 853,79 euros au titre du rappel de salaire ; - 25'066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 250 663,63 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.