Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.126

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2018

Numéro d'affaire

17-21.126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01792

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme K..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1792 F-D Pourvoi n° Q 17-21.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aigle international, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Martine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…